Article 12ter 8.

Un État membre peut décider d’allouer une partie de la contribution financière qu’il reçoit au titre du règlement (UE) 2021/241 (ci-après dénommée “dotations au titre de la facilité”) pour financer, en tout ou en partie, sa contribution financière volontaire à une gigafabrique d’IA conformément au paragraphe 7 du présent, y compris pour couvrir sa contribution lorsqu’une gigafabrique d’IA n’est pas sélectionnée en vue d’un financement par l’Union. Les États membres peuvent également décider d’utiliser leurs dotations au titre de la facilité qui subsistent pour financer leurs contributions nationales aux fabriques d’IA, aux supercalculateurs ou aux ordinateurs quantiques, ou encore à d’autres investissements dans l’IA, les technologies quantiques ou le CHP liés aux objectifs de l’entreprise commune et recensés par l’État membre dans le PRR. Les États membres affectent ces contributions par l’intermédiaire de l’entreprise commune conformément au paragraphe 7 du présent article. Par la signature d’une convention de contribution au titre de la facilité et le transfert intégral et irrévocable à l’entreprise commune au plus tard le 31 août 2026, les États membres sont réputés avoir respecté le délai fixé dans le règlement (UE) 2021/241.