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+Article 12ter 18. |
Article 12ter 18.La gigafabrique d’IA comprend un organe de gouvernance public composé de représentants de la Commission et des États participants qui fournissent un financement public à la gigafabrique d’IA spécifique. La composition et les modalités de travail de cet organe de gouvernance public sont précisées dans la convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA. Sans préjudice de l’autonomie en matière de gestion et d’exploitation du consortium de gigafabriques d’IA, les éléments suivants requièrent l’approbation préalable explicite de l’organisme de gouvernance public désigné:
a)
tout accord d’accès proposé avec des entités de pays tiers susceptible de soulever des préoccupations concernant les actifs stratégiques, les intérêts, l’autonomie ou la sécurité de l’Union;
b)
toute modification substantielle de la structure ou du contrôle juridique de la gigafabriques d’IA et financier ayant une incidence sur les intérêts de l’Union ou des États participants, telle qu’un changement dans la propriété ou le contrôle ultime, toute relocalisation d’actifs critiques en dehors de l’Union ou toute décision majeure de restructuration financière;
c)
toute modification importante de l’objectif stratégique de la gigafabrique d’IA. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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