Article 13 6.

Sans préjudice de la procédure de liquidation de l’entreprise commune visée à l’article 23, paragraphe 4, des statuts, et au plus tôt quatre ans après la réussite de l’essai de réception, par l’entreprise commune, d’un supercalculateur EuroHPC installé au sein d’une entité d’hébergement, la propriété du supercalculateur EuroHPC peut être transférée au consortium de partenaires privés, vendue à une autre entité ou démantelée sur décision du comité directeur et en accord avec le consortium de partenaires privés. En cas de transfert de propriété d’un supercalculateur EuroHPC, le consortium de partenaires privés rembourse à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur EuroHPC qui est transféré. Si la propriété n’est pas transférée au consortium de partenaires privés mais qu’une décision de démantèlement a été prise, les coûts concernés sont supportés par le consortium de partenaires privés. L’entreprise commune n’est pas tenue de prendre en charge les coûts encourus après le transfert de propriété d’un supercalculateur EuroHPC ou sa vente, ou à l’issue de son démantèlement.