|
+Article premier 5 |
Article premier 55. Le présent règlement est sans préjudice de l’attribution de tâches aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes au titre de la directive (UE) 2018/1972, y compris des responsabilités dans la mise en œuvre de la partie III, titre III, de ladite directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|