+Article 7 4

Article 7 4

4.   L’autorité de régulation nationale et, s’il y a lieu pour l’exercice des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive (UE) 2018/1972, les autres autorités compétentes surveillent et supervisent étroitement l’application des politiques d’utilisation raisonnable. L’autorité de régulation nationale surveille et supervise étroitement l’application des mesures liées à la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux, en tenant dûment compte des facteurs objectifs pertinents propres à l’État membre concerné et des différences objectives pertinentes entre les fournisseurs de services d’itinérance. Sans préjudice de la procédure fixée à l’article 6, paragraphe 3, l’autorité de régulation nationale assure l’exécution en temps utile des exigences énoncées aux articles 5 et 6 et des actes d’exécution prévus au paragraphe 2 du présent article. L’autorité de régulation nationale peut, à tout moment, demander au fournisseur de services d’itinérance de modifier ou de renoncer à appliquer les frais supplémentaires si celui-ci ne respecte pas les articles 5 et 6.

Les autres autorités compétentes assurent l’exécution des exigences de l’article 5 et des actes d’exécution pertinents pour l’exercice des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive (UE) 2018/1972, selon le cas.

L’autorité de régulation nationale et, le cas échéant, les autres autorités compétentes informent chaque année la Commission sur l’application des articles 5 et 6, et du présent article.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 13.04.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R0612
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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