+Article 8 3

Article 8 3

3.   Sans préjudice de la partie III, titre III, de la directive (UE) 2018/1972, les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce qu’un contrat de détail qui inclut tout type de service d’itinérance au détail réglementé précise les caractéristiques de ce service, y compris, en particulier:

a)

le ou les plans tarifaires spécifiques et, pour chacun de ces plans tarifaires, les types de services offerts, y compris les volumes de communication;

b)

toute limitation de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, en particulier des informations quantifiées sur les modalités d’application de toute politique d’utilisation raisonnable en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du service d’itinérance au détail réglementé concerné;

c)

des informations claires et compréhensibles sur les conditions et la qualité du service d’itinérance lors de l’itinérance au sein de l’Union conformément aux lignes directrices de l’ORECE visées au paragraphe 6.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 13.04.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R0612
  • EULAW -

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