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+Article 3 3 |
Article 3 33. Les États membres veillent à ce que les décisions et injonctions relevant du champ d’application prévu à l’article 1er, paragraphe 2, soient adressées à l’établissement désigné ou au représentant légal, désigné à cette fin conformément au paragraphe 1 du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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