+Article 30 11.

Article 30 11.

Les États membres peuvent créer un fonds national pour l’efficacité énergétique. Ce fonds a pour finalité de mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique à l’appui des États membres aux fins de leurs contributions nationales aux objectifs d’efficacité énergétique et du respect de leur trajectoire indicative visée à l’article 4, paragraphe 2. Le fonds national pour l’efficacité énergétique peut être établi en tant que fonds spécifique au sein d’une infrastructure nationale existante qui favorise l’investissement de capitaux. Le fonds national pour l’efficacité énergétique peut être financé par des recettes provenant de la mise aux enchères de quotas conformément au SEQE de l’UE pour les secteurs du bâtiment et des transports.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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