2. L’infrastructure gouvernementale du système de connectivité sécurisée comprend tous les moyens au sol et spatiaux associés qui sont nécessaires à la fourniture des services gouvernementaux, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, y compris les biens suivants:
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a)
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soit les satellites soit les sous-systèmes de satellites, y compris les charges utiles;
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c)
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l’infrastructure de contrôle de la sécurité de l’infrastructure et des services gouvernementaux;
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d)
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l’infrastructure au sol nécessaire à la fourniture des services aux utilisateurs autorisés par les gouvernements, y compris l’infrastructure du segment terrestre de Govsatcom qui est appelée à être renforcée, en particulier les plateformes Govsatcom visées à l’article 67 du règlement (UE) 2021/696.
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L’infrastructure gouvernementale héberge, s’il y a lieu, des sous-systèmes de satellites supplémentaires, notamment des charges utiles, qui peuvent être utilisés aux fins de l’infrastructure spatiale des composantes du programme spatial de l’Union visées à l’article 3 du règlement (UE) 2021/696 selon les modalités et conditions énoncées dans ledit règlement, ainsi que des sous-systèmes de satellites utilisés pour la fourniture de services autres que de télécommunications aux États membres.