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+Article 9 4 |
Article 9 44. La Commission achète les services visés à l’article 10, paragraphe 2, aux conditions du marché, conformément aux dispositions applicables du règlement financier, dans le but de garantir la fourniture de ces services à tous les États membres. La capacité précise et la dotation budgétaire de ces services sont déterminées dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 2 du présent article, sur la base des contributions des États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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