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+Article 47 4 |
Article 47 44. Lorsque le comité du programme n’émet aucun avis sur le projet d’acte d’exécution visé à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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