|
+Article 7 7. |
Article 7 7.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne:
a)
l’application des éléments des méthodes de calcul décrites à l’annexe IV, y compris la détermination des limites du système des processus de production, qui sont alignées sur celles couvertes par le SEQE de l’UE, et des matières entrantes (précurseurs) pertinentes, des facteurs d’émission, des valeurs par installation des émissions réelles et des valeurs par défaut et leur application respective aux marchandises individuelles, ainsi que la définition de méthodes visant à garantir la fiabilité des données sur la base desquelles les valeurs par défaut sont déterminées, incluant le niveau de détail des données et incluant les spécifications plus détaillées des marchandises qu’il convient de considérer comme des «marchandises simples» et des «marchandises complexes» aux fins du point 1 de l’annexe IV. Ces actes d’exécution précisent également les éléments de preuve démontrant que les critères requis pour justifier l’utilisation des émissions réelles pour l’électricité importée et pour l’électricité consommée dans les processus de production de marchandises aux fins des paragraphes 2, 3 et 4 qui sont énumérés aux points 5 et 6 de l’annexe IV sont remplis; et
b)
l’application des éléments des méthodes de calcul définies au paragraphe 4 en conformité avec le point 4.3 de l’annexe IV. Lorsque cela est justifié de manière objective, les actes d’exécution visés au premier alinéa prévoient que les valeurs par défaut peuvent être adaptées à des zones, régions ou pays particuliers afin de tenir compte de facteurs objectifs spécifiques qui ont une incidence sur les émissions, tels que les sources d’énergie prédominantes ou les processus industriels. Ces actes d’exécution s’appuient sur la législation existante pour la surveillance et la vérification des émissions et des données d’activité des installations couvertes par la directive 2003/87/CE, en particulier le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ( 2 ), le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission ( 3 ). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2, du présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|