Article 9 5.

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne la conversion du prix annuel moyen du carbone effectivement payé conformément au paragraphe 1 du présent article et des prix annuels par défaut du carbone déterminés conformément au paragraphe 4 du présent article, en une réduction correspondante du nombre de certificats MACF à restituer. Ces actes régissent également la conversion en euros du prix du carbone exprimé en devises, au taux de change annuel moyen, la preuve requise du paiement effectif du prix du carbone, des exemples de tout rabais ou de toute autre forme de compensation applicable visé au paragraphe 1 du présent article, les qualifications de la personne indépendante visée au paragraphe 2 du présent article, ainsi que les conditions permettant de garantir l’indépendance de cette personne. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.