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+Article 17 10. |
Article 17 10.La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, les conditions pour:
a)
l’application des critères visés au paragraphe 2 du présent article, y compris celui consistant à ne pas avoir été impliqué dans une infraction grave ou répétée prévu au paragraphe 2, point a), du présent article;
b)
l’application de la garantie visée aux paragraphes 5, 6 et 7 du présent article;
c)
l’application des critères établissant une infraction grave ou répétée visée au paragraphe 8 du présent article;
d)
les conséquences de la révocation du statut de déclarant MACF autorisé visée au paragraphe 8 du présent article; et
e)
le calendrier détaillé, la portée et le format de la procédure de consultation visée aux paragraphes 1 et 8 du présent article. Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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