+Article 25bis 3.

Article 25bis 3.

Lorsque l’autorité compétente conclut qu’un importateur qui n’est pas un déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil unique fondé sur la masse, elle adopte une décision à cet effet dans les meilleurs délais. La décision est motivée, et contient des informations sur le droit de recours. L’autorité compétente informe l’importateur des obligations applicables en vertu du présent règlement, y compris, le cas échéant, de l’obligation d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé conformément à l’article 5 avant d’importer toutes autres marchandises. L’autorité compétente notifie également ladite décision aux autorités douanières et à la Commission par l’intermédiaire du registre MACF.

Lorsqu’un importateur est représenté par un ou plusieurs représentants en douane indirects et qu’il dépasse le seuil unique fondé sur la masse, l’autorité compétente en informe les représentants en douane indirects désignés conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis ou 2.

L’introduction d’un recours contre une décision constatant que l’importateur a dépassé le seuil unique fondé sur la masse n’a pas d’effet suspensif.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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