+Article 25bis 4.

Article 25bis 4.

Pour déterminer si un importateur a dépassé le seuil unique fondé sur la masse, l’autorité compétente ne tient pas compte d’une pratique, d’un montage ou d’une série de pratiques ou de montages qui ont été mis en place, dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de tomber en deçà du seuil unique fondé sur la masse, et qui ne sont pas authentiques.

Une pratique, un montage ou une série de pratiques ou de montages sont considérés comme non authentiques lorsque, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, ils ne peuvent pas être considérés comme ayant été mis en place pour des motifs commerciaux valables liés à l’activité économique de l’importateur.

Aux fins de l’article 17, paragraphe 2, point a), et de l’article 26, paragraphe 2 bis, lorsque l’autorité compétente conclut que l’importateur s’est livré à une pratique ou à un montage ou à une série de pratiques ou de montages qui sont considérés comme non authentiques, l’importateur est considéré comme ayant été impliqué dans une infraction grave au présent règlement.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R0956
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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