+Article 35 4.

Article 35 4.

Lorsque la Commission estime qu’un rapport MACF est incomplet ou incorrect, elle communique à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est établi l’importateur ou, dans les situations relevant de l’article 32, le représentant en douane indirect, les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport. Ces informations sont fournies à titre indicatif et sans préjudice de l’appréciation définitive de cette autorité compétente. Ladite autorité compétente engage la procédure de rectification et communique à l’importateur ou, dans les situations relevant de l’article 32, au représentant en douane indirect, les informations complémentaires nécessaires pour corriger ce rapport. Le cas échéant, l’importateur ou le représentant en douane indirect présente un rapport corrigé à l’autorité compétente concernée et à la Commission.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 20.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R0956
  • EULAW -

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