+Article premier 1.

Article premier 1.

Le présent règlement définit les règles selon lesquelles, dans le cadre de procédures pénales, une autorité d’un État membre peut émettre une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation et, partant, ordonner à un fournisseur de services proposant des services dans l’Union et établi dans un autre État membre ou, s’il n’y est pas établi, représenté par un représentant légal dans un autre État membre, de produire ou de conserver des preuves électroniques, quelle que soit la localisation des données.

Le présent règlement est sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales de s’adresser aux fournisseurs de services établis ou représentés sur leur territoire afin de s’assurer qu’ils respectent des mesures nationales similaires à celles visées au premier alinéa.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 28.07.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1543
EULAW -
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