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+Article 4 1. |
Article 4 1.Une injonction européenne de production visant à obtenir des données relatives aux abonnés ou visant à obtenir des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), ne peut être émise que par:
a)
un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur compétents dans l’affaire concernée; ou
b)
toute autre autorité compétente définie par l’État d’émission qui, dans l’affaire concernée, agit en sa qualité d’autorité chargée de l’enquête dans les procédures pénales ayant compétence pour ordonner la collecte de preuves conformément au droit national; dans ce cas, l’injonction européenne de production est validée, après examen de sa conformité aux conditions d’émission d’une injonction européenne de production prévues dans le présent règlement, par un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur dans l’État d’émission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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