+Article 12 3.

Article 12 3.

Avant de décider d’invoquer un motif de refus, l’autorité chargée de la mise en œuvre à qui une notification a été adressée en vertu de l’article 8, prend contact avec l’autorité d’émission par tout moyen approprié afin d’examiner les mesures à prendre. Sur cette base, l’autorité d’émission peut décider d’adapter ou de retirer l’injonction européenne de production. Lorsque, à la suite de ces discussions, aucune solution n’est trouvée, l’autorité chargée de la mise en œuvre à qui une notification a été adressée en vertu de l’article 8 peut décider d’invoquer des motifs de refus de l’injonction européenne de production et en informe l’autorité d’émission et le destinataire en conséquence.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 28.07.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1543
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