+Article 13 Information de l’utilisateur et confidentialité
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Article 13 Information de l’utilisateur et confidentialité

1. Vue d’ensemble

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Article 13 1.
L’autorité d’émission informe, sans retard injustifié, la personne dont les données sont demandées au sujet de la production de données sur la base d’une injonction européenne de production.
Article 13 2.
L’autorité d’émission peut, conformément au droit national de l’État d’émission, retarder ou limiter l’information de la personne dont les données sont demandées, ou ne pas informer cette personne, dans la mesure où et aussi longtemps que les conditions de l’article 13, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 sont remplies, auquel cas l’autorité d’émission indique dans le dossier les raisons du retard ou de la limitation de l’information, ou de la non-information. Une brève justification est également ajoutée dans l’EPOC.
Article 13 3.
Lorsqu’elle informe la personne dont les données sont demandées conformément au paragraphe 1 du présent article, l’autorité d’émission fournit des informations sur les voies de recours disponibles en vertu de l’article 18.
Article 13 4.
Les destinataires et, s’il s’agit de personnes différentes, les fournisseurs de services prennent les mesures opérationnelles et techniques les plus modernes nécessaires afin de garantir la confidentialité, le secret et l’intégrité de l’EPOC ou de l’EPOC-PR ainsi que des données produites ou conservées.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 28.07.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1543
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.