+Article 16 1.

Article 16 1.

Lorsque le destinataire ne respecte pas un EPOC dans les délais impartis ou un EPOC-PR, sans fournir de raisons acceptées par l’autorité d’émission et, le cas échéant, lorsque l’autorité chargée de la mise en œuvre n’a invoqué aucun des motifs de refus énumérés à l’article 12, l’autorité d’émission peut demander à l’autorité chargée de la mise en œuvre de mettre en œuvre l’injonction européenne de production ou l’injonction européenne de conservation.

Aux fins de la mise en œuvre visée au premier alinéa, l’autorité d’émission transfère l’injonction concernée, le formulaire figurant à l’annexe III complété par le destinataire, et tout document pertinent conformément à l’article 19. L’autorité d’émission traduit l’injonction concernée, ainsi que tout document devant être transmis, dans l’une des langues acceptées par l’État chargé de la mise en œuvre et informe le destinataire du transfert.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 28.07.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1543
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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