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+Article 31 1. |
Article 31 1.Au plus tard le 18 août 2025, chaque État membre adresse à la Commission des notifications portant sur ce qui suit:
a)
l’autorité ou les autorités qui, conformément à son droit national, sont compétentes, conformément à l’article 4, pour émettre, valider ou transmettre des injonctions européennes de production et des injonctions européennes de conservation ou les notifications y afférentes;
b)
l’autorité ou les autorités qui sont compétentes pour recevoir des notifications en vertu de l’article 8 et mettre en œuvre les injonctions européennes de production et les injonctions européennes de conservation pour le compte d’un autre État membre, conformément à l’article 16;
c)
l’autorité ou les autorités qui sont compétentes pour traiter les objections motivées des destinataires conformément à l’article 17;
d)
les langues acceptées pour la notification et la transmission d’un EPOC, d’un EPOC-PR, d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation en cas de mise en œuvre, conformément à l’article 27. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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