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+ANNEXE IV |
ANNEXE IV
ANNEXE IV CATÉGORIES D’INFRACTIONS VISÉES À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, POINT D)
1)
participation à une organisation criminelle;
2)
terrorisme;
3)
traite des êtres humains;
4)
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
5)
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
6)
trafic d’armes, de munitions et d’explosifs;
7)
corruption;
8)
fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ( 23 );
9)
blanchiment des produits du crime;
10)
faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro;
11)
cybercriminalité;
12)
crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées;
13)
aide à l’entrée et au séjour irréguliers;
14)
homicide volontaire ou coups et blessures graves;
15)
trafic d’organes et de tissus humains;
16)
enlèvement, séquestration ou prise d’otage;
17)
racisme et xénophobie;
18)
vol organisé ou à main armée;
19)
trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art;
20)
escroquerie;
21)
racket et extorsion de fonds;
22)
contrefaçon et piratage de produits;
23)
falsification de documents administratifs et trafic de faux;
24)
falsification de moyens de paiement;
25)
trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance;
26)
trafic de matières nucléaires et radioactives;
27)
trafic de véhicules volés;
28)
viol;
29)
incendie volontaire;
30)
crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
31)
détournement d’aéronefs ou de navires;
32)
sabotage. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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