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+Article 5 12. |
Article 5 12.Les organismes de collecte qui sont des organes ou organismes de l’Union et qui mettent à la disposition de l’ESAP des informations historiques conformément à l’article 1er, paragraphe 3, effectuent les tâches suivantes:
a)
ils préparent ces informations dans un format permettant l’extraction de données;
b)
ils accompagnent ces informations de métadonnées précisant les éléments suivants:
i)
les noms de l’entité;
ii)
le type d’informations suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c);
iii)
lorsqu’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entité précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b);
c)
ils précisent que les informations sont des informations historiques. Par dérogation au paragraphe 1, point g), du présent article, les informations historiques ne sont pas rendues accessibles sur l’ESAP pendant plus de cinq ans. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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