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+Article 8 4. |
Article 8 4.Nonobstant le paragraphe 2, l’AEMF permet aux entités suivantes d’avoir accès gratuitement, directement et immédiatement aux informations sur l’ESAP dans la mesure nécessaire à ces entités pour mener à bien leurs responsabilités, mandats et obligations respectifs:
a)
toute institution ou tout organe ou organisme de l’Union;
b)
toute autorité compétente désignée par un État membre en vertu d’un acte législatif de l’Union;
c)
tout membre du système statistique européen tel qu’il est défini à l’article 4 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
d)
tout membre du système européen de banques centrales;
e)
les autorités de résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 );
f)
toute institution publique ou tout organe ou organisme public d’un État membre;
g)
tout établissement d’enseignement et de formation à des fins exclusives de recherche, les établissements universitaires, les organisations de presse et les organisations non gouvernementales dans la mesure où l’accès aux informations est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches;
h)
les entités qui fournissent et utilisent des informations sur l’ESAP pour remplir leurs obligations réglementaires. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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