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+Article 5 2. |
Article 5 2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que:
a)
les infractions pénales relevant de l’article 3, paragraphe 2, points a) à d), et points f), j), k), l) et r) sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans si elles causent la mort d’une personne;
b)
les infractions pénales relevant de l’article 3, paragraphe 3, sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins huit ans;
c)
les infractions pénales relevant de l’article 3, paragraphe 4, lorsque ce paragraphe renvoie à l’article 3, paragraphe 2, points a) à d), et points f), j), k) et l), sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans si elles causent la mort d’une personne;
d)
les infractions pénales relevant de l’article 3, paragraphe 2, points a) à l), et points p), s) et t), soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans.
e)
les infractions pénales relevant de l’article 3, paragraphe 2, points m), n), o), q) et r), sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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