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+Article 6 1. |
Article 6 1.Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 lorsque ces infractions ont été commises au profit de ces personnes morales par toute personne exerçant une fonction dirigeante au sein de la personne morale concernée, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de ladite personne morale, sur la base:
a)
d’un pouvoir de représentation de la personne morale;
b)
d’une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
c)
d’une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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