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+Article 10 Gel et confiscation |
Article 10 Gel et confiscationArticle 10 Gel et confiscation Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 puissent être dépistés, identifiés, gelés et confisqués. Les États membres liés par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil ( 24 ) prennent les mesures visées au premier alinéa conformément à cette directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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