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+Article 11 3. |
Article 11 3.Le délai de prescription visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, est le suivant:
a)
au moins dix ans à compter de la date de la condamnation définitive dans les cas suivants:
i)
soit une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans;
ii)
soit une peine d’emprisonnement pour une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans;
b)
au moins cinq ans à compter de la date de la condamnation définitive dans les cas suivants:
i)
soit une peine d’emprisonnement de plus d’un an;
ii)
soit une peine d’emprisonnement pour une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans; et
c)
au moins trois ans à compter de la date de la condamnation définitive dans les cas suivants:
i)
soit une peine d’emprisonnement jusqu’à un an;
ii)
soit une peine d’emprisonnement pour une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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