+Article 5 2

Article 5 2

2.   Les États membres veillent à ce que les sociétés dotées de structures avec actions à votes multiples dont les actions vont être négociées ou sont négociées sur un MTF qui n’est pas enregistré en tant que marché de croissance des PME, après avoir exercé leur droit au titre de l’article 3, intègrent les informations énumérées au paragraphe 3 du présent article dans les documents suivants:

a)

le prospectus visé à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1129, le prospectus UE d’émission de croissance visé à l’article 15 bis dudit règlement, ou tout document d’admission requis par le droit national ou par les règles du MTF concerné, lorsque la société publie un tel prospectus ou document; et

b)

tout rapport financier annuel requis par le droit national, lorsque les informations visées au paragraphe 3, n’ont pas encore été publiées, ou ont été modifiées depuis leur dernière publication, dans le prospectus, le prospectus UE d’émission de croissance ou le document d’admission visés au point a) du présent paragraphe ou dans le rapport financier annuel précédent.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 14.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L2810
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.