+Article 5 3
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Article 5 3
3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont des informations détaillées sur les éléments suivants:
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a)
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la structure des actions de la société, avec une indication des différentes catégories d’actions, y compris les actions qui ne sont pas admises à la négociation, et, pour chaque catégorie d’actions:
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i)
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les droits et obligations attachés aux actions dans cette classe,
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ii)
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le pourcentage du capital social total ou du nombre total d’actions que les actions dans cette classe représentent, et
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iii)
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le nombre total de votes que les actions dans cette classe représentent;
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b)
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toute restriction au transfert d’actions, notamment des accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui pourraient entraîner ce type de restrictions;
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c)
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toute restriction des droits de vote attachés aux actions, notamment des accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui pourraient entraîner ce type de restrictions;
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d)
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l’identité, si elle est connue de la société, des actionnaires détenant des actions à votes multiples représentant plus de 5 % des droits de votes de l’ensemble des actions de la société et des personnes physiques ou morales habilitées à exercer les droits de vote pour le compte de ces actionnaires, le cas échéant.
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Aux fins du point d), lorsque les actionnaires ou les personnes habilitées à exercer les droits de vote pour leur compte sont des personnes physiques, la publication de leur identité n’exige que la communication de leur nom.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 14.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L2810
- EULAW -
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