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+Article 7 4. |
Article 7 4.Les États membres peuvent déroger au délai visé au paragraphe 3, point d), pour une durée maximale de huit ans, à condition:
a)
qu'au moins 50 % des agglomérations concernées n'appliquent pas un traitement tertiaire conformément aux exigences énoncées dans la directive 91/271/CEE ou ne satisfont pas aux prescriptions de la partie B et du tableau 2 de l'annexe I de ladite directive, au 1er janvier 2025; et
b)
que soient inclus dans le premier programme national de mise en œuvre présenté au titre de l'article 23, paragraphe 2:
i)
le nombre d'agglomérations visées au paragraphe 3, n'appliquant pas un traitement tertiaire conformément aux exigences énoncées dans la directive 91/271/CEE ou ne satisfaisant pas aux prescriptions de la partie B et du tableau 2 de l'annexe I de ladite directive, au 1er janvier 2025;
ii)
un plan détaillant les investissements nécessaires pour rendre ces agglomérations pleinement conformes dans le délai ainsi prorogé; et
iii)
les raisons techniques ou économiques justifiant la prorogation du délai visé au paragraphe 3, point d). La prorogation du délai visé au présent paragraphe n'est effective que si les conditions du premier alinéa sont remplies. La Commission notifie aux États membres si ces conditions ne sont pas remplies au plus tard le 31 juillet 2028. En revanche, les stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines traitant une charge égale ou supérieure à 150 000 EH respectent les délais fixés au paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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