+Article 29 Sanctions
---+Article 29 1.
---+Article 29 2.
---+Article 29 3.
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Article 29 Sanctions
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 29 1.
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Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en vertu de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil (
12
), les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
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Article 29 2.
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Les États membres veillent à ce que les sanctions établies en vertu du présent article tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas:
a)
la nature, la gravité et l'ampleur de la violation;
b)
le cas échéant, le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;
c)
la population ou l'environnement touché par la violation, compte tenu de l'incidence de la violation sur l'objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine;
d)
le caractère répétitif ou singulier de la violation;
e)
la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable.
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Article 29 3.
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Les États membres informent la Commission, sans retard injustifié, du régime et des mesures visés au paragraphe 1, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L3019
- EULAW -
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