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+Article 32 7. |
Article 32 7.L'article 17 de la directive 91/271/CEE et la décision d'exécution 2014/431/UE de la Commission (
13
) s'appliquent aux États membres jusqu'au 1er janvier 2028.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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