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+Article 11 1. |
Article 11 1.La mise sur le marché de produits et d’équipements, ainsi que de parties de ceux-ci, énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date précisée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz qu’ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz. Par dérogation au premier alinéa, la mise sur le marché de parties de produits et d’équipements nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants énumérés à l’annexe IV est autorisée à condition que la réparation ou l’entretien n’entraîne pas:
a)
une augmentation de la capacité du produit ou de l’équipement;
b)
une augmentation de la quantité de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l’équipement; ou
c)
une modification du type de gaz à effet de serre fluoré utilisé qui conduirait à une augmentation du potentiel de réchauffement planétaire du gaz à effet de serre fluoré utilisé. Les produits et équipements, ainsi que des parties de ceux-ci, mis illégalement sur le marché après la date visée au premier alinéa ne peuvent être ultérieurement utilisés, fournis, ou mis à la disposition d’autres personnes au sein de l’Union à titre onéreux ou gratuit, ni exportés. La réexportation de tels produits et équipements est autorisée lorsque la non-conformité au présent règlement a été constatée avant la mise en libre pratique des biens à des fins d’importation, conformément aux mesures visées à l’article 23, paragraphe 12. Ces produits et équipements ne peuvent être entreposés ou transportés qu’en vue de leur élimination ultérieure et de la récupération du gaz avant leur élimination conformément à l’article 8 ou en vue de leur réexportation. La réexportation de produits et d’équipements pour lesquels la non-conformité au présent règlement a été établie avant leur mise en libre pratique est autorisée. En pareil cas, l’article 22, paragraphe 3, ne s’applique pas. Un an après chacune des dates énumérées à l’annexe IV, la fourniture ultérieure ou la mise à disposition d’une autre personne dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, de produits ou d’équipements légalement mis sur le marché avant la date visée au premier alinéa n’est autorisée que s’il est démontré que le produit ou l’équipement a été mis légalement sur le marché avant cette date. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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