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+Article 13 3. |
Article 13 3.L’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus est interdite. À partir du 1er janvier 2025, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 pour la maintenance ou l’entretien de tout équipement de réfrigération est interdite. Les interdictions visées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C. Jusqu’au 1er janvier 2030, les interdictions visées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux catégories de gaz à effet de serre fluorés suivantes:
a)
les gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition que les conteneurs contenant ces gaz soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 7;
b)
les gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces gaz recyclés ne sont utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien. Les interdictions visées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux équipements de réfrigération qui ont fait l’objet d’une exemption conformément à l’article 11, paragraphe 5. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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