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+Article 13 19. |
Article 13 19.La mise en service des équipements ou l’utilisation des produits énumérés aux points 2 b), 4, 5 c), 7 b), c) et d), 8 b) à e), 9 b) à f), 11 c), 17 c) et 19 b) de l’annexe IV après la date d’interdiction correspondante précisée à ces points est interdite, sauf si l’exploitant peut apporter la preuve que:
a)
les exigences de sécurité applicables à l’endroit concerné ne permettent pas l’installation d’équipements ou l’utilisation de produits utilisant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la valeur précisée dans les interdictions concernées; ou
b)
les équipements ou les produits ont été mis sur le marché avant la date d’interdiction correspondante indiquée à l’annexe IV. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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