+Article 25 2.

Article 25 2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles applicables à la mise en libre pratique et à l’exportation de produits et d’équipements importés de tout État ou organisation d’intégration économique régionale au sens du paragraphe 1, et exportés vers ceux-ci, qui ont été produits à partir d’hydrofluorocarbones mais qui ne contiennent pas de gaz pouvant être identifiés formellement comme des hydrofluorocarbones, ainsi que les règles relatives à l’identification de ces produits et équipements. Lors de l’adoption de ces actes délégués, la Commission tient compte des décisions pertinentes prises par les parties au protocole et, en ce qui concerne les règles relatives à l’identification de ces produits et équipements, de tout avis technique périodique donné aux parties au protocole.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0573
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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