+Article 25 Commerce avec des États ou des organisations d’intégration économique régionale et des territoires non couverts par le protocole
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Article 25 Commerce avec des États ou des organisations d’intégration économique régionale et des territoires non couverts par le protocole

1. Vue d’ensemble

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Article 25 1.
L’importation et l’exportation d’hydrofluorocarbones et de produits et équipements contenant des hydrofluorocarbones ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, en provenance et à destination de tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale qui n’a pas accepté d’être lié par les dispositions du protocole applicables à ces gaz, sont interdites à compter du 1er janvier 2028.
Article 25 2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles applicables à la mise en libre pratique et à l’exportation de produits et d’équipements importés de tout État ou organisation d’intégration économique régionale au sens du paragraphe 1, et exportés vers ceux-ci, qui ont été produits à partir d’hydrofluorocarbones mais qui ne contiennent pas de gaz pouvant être identifiés formellement comme des hydrofluorocarbones, ainsi que les règles relatives à l’identification de ces produits et équipements. Lors de l’adoption de ces actes délégués, la Commission tient compte des décisions pertinentes prises par les parties au protocole et, en ce qui concerne les règles relatives à l’identification de ces produits et équipements, de tout avis technique périodique donné aux parties au protocole.
Article 25 3.
Par dérogation au paragraphe 1, le commerce avec un État ou une organisation d’intégration économique régionale au sens du paragraphe 1, en ce qui concerne les hydrofluorocarbones et les produits et équipements qui contiennent des hydrofluorocarbones ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, ou qui sont produits à partir d’un ou de plusieurs gaz de ce type, peut être autorisé par la Commission, par voie d’actes d’exécution, dans la mesure où il est reconnu, dans une réunion des parties au protocole, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, du protocole, que l’État ou l’organisation d’intégration économique régionale se sont entièrement conformés au protocole et ont fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du protocole. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.
Article 25 4.
Sous réserve de toute décision prise par les parties au protocole, visée au paragraphe 2, le paragraphe 1 s’applique de la même manière à tout territoire non couvert par le protocole, étant donné que ces décisions s’appliquent à tout État ou organisation d’intégration économique régionale au sens du paragraphe 1.
Article 25 5.
Si les autorités d’un territoire non couvert par le protocole respectent intégralement le protocole et ont communiqué les données à cet effet, comme précisé à l’article 7 du protocole, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, que certaines dispositions ou toutes les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas audit territoire. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0573
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.