13. Les États membres désignent ou agréent des bureaux de douane ou d’autres lieux et précisent l’itinéraire vers ces bureaux et lieux, conformément aux articles 135 et 267 du règlement (UE) no 952/2013, pour la présentation aux autorités douanières des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I du présent règlement et des produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances à leur entrée sur le territoire douanier de l’Union ou à leur sortie de celui-ci. Les contrôles sont effectués par le personnel du bureau de douane ou par d’autres personnes autorisées conformément aux règles nationales, qui sont bien informés sur les questions liées à la prévention des activités illégales couvertes par le présent règlement et qui ont accès aux équipements appropriés pour effectuer les contrôles physiques pertinents sur la base d’une analyse des risques.
Seuls les bureaux de douane ou les autres lieux désignés ou agréés visés au premier alinéa sont autorisés à placer sous un régime de transit les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou les produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, ou à y mettre fin.