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+Article 22 1 |
Article 22 11. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de modifier l’annexe II pour y inclure toutes les substances qui ne sont pas couvertes par le présent règlement mais ont été jugées comme ayant un PACO important par le groupe de l’évaluation scientifique institué par le protocole, ou par une autre autorité reconnue d’envergure équivalente. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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