|
+Article 24 3 |
Article 24 33. Le cas échéant, la Commission établit, par voie d’actes d’exécution, le format et les modalités de présentation des informations visées à l’annexe VI. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|