4. Les sanctions administratives financières visées au paragraphe 3, point a), sont proportionnées aux dommages causés à l’environnement, le cas échéant, et privent effectivement les responsables des avantages économiques qu’ils ont tirés de leurs infractions. Le niveau des sanctions administratives financières augmente progressivement en cas d’infractions répétées.
En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illégale de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, le montant maximal de la sanction financière administrative est d’au moins cinq fois la valeur marchande des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des produits et équipements concernés. Lorsque de telles infractions sont répétées au cours d’une période de cinq ans, le montant maximal de la sanction administrative financière est d’au moins huit fois la valeur marchande des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des produits et équipements concernés.