+Article 4 2

Article 4 2

2.   Afin de permettre à l’entité réutilisatrice de gérer la solution d’interopérabilité de manière autonome, l’entité qui partage précise toute condition qui s’applique à la réutilisation de la solution, y compris toute garantie fournie à l’entité réutilisatrice en matière de coopération, de soutien et de maintenance. Ces conditions peuvent comprendre l’exclusion de la responsabilité de l’entité qui partage en cas d’utilisation abusive de la solution d’interopérabilité par l’entité réutilisatrice. Avant d’adopter la solution d’interopérabilité, l’entité réutilisatrice communique, sur demande, à l’entité qui partage une évaluation de la solution décrivant sa capacité à gérer de manière autonome la cybersécurité et l’évolution de la solution d’interopérabilité réutilisée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0903
  • EULAW -

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