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+Article 5 1. |
Article 5 1.Lorsqu’il s’enregistre dans le cadre d’une procédure d’enregistrement visée à l’article 4, l’hôte présente une déclaration contenant les informations suivantes:
a)
pour chaque unité:
i)
l’adresse précise de l’unité, y compris, le cas échéant, son numéro, le numéro de boîte aux lettres, s’il est différent, l’étage auquel se trouve l’unité, la référence cadastrale ou tout autre type d’information permettant de l’identifier précisément;
ii)
le type d’unité;
iii)
si l’unité proposée à la location constitue une partie ou la totalité de la résidence principale ou secondaire de l’hôte, ou si elle est utilisée à d’autres fins;
iv)
le nombre maximal de places-lits disponibles que l’unité offre et de clients que l’unité peut héberger;
v)
le cas échéant, si l’unité est soumise à un régime d’autorisation, en vertu duquel l’hôte est tenu d’obtenir une autorisation pour proposer des services de location de logements de courte durée auprès de l’autorité compétente concernée et, dans l’affirmative, si l’hôte a obtenu cette autorisation;
b)
lorsqu’un hôte est une personne physique:
i)
son nom;
ii)
son numéro national d’identification ou d’autres informations permettant son identification;
iii)
son adresse;
iv)
son numéro de téléphone;
v)
son adresse de courrier électronique à utiliser par l’autorité compétente pour toute communication écrite;
c)
lorsqu’un hôte est une personne morale:
i)
sa dénomination;
ii)
son numéro national d’immatriculation d’entreprise;
iii)
le nom de son représentant légal;
iv)
son siège social;
v)
le numéro de téléphone d’au moins un représentant de cette personne morale;
vi)
une adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour toute communication écrite. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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