+Article 5 5.

Article 5 5.

Les États membres veillent à ce que les informations ou les documents transmis dans le cadre d’une procédure d’enregistrement visée à l’article 4 soient conservés de manière sécurisée et uniquement pendant une période nécessaire à l’identification de l’unité, qui ne dépassera dix-huit mois à compter du moment où l’hôte a indiqué, par les moyens techniques visés à l’article 4, paragraphe 3, point g), que l’unité devrait être retirée du registre. Les États membres veillent à ce que les informations et les documents communiqués par l’hôte en vertu des paragraphes 1 et 2 ne soient traités qu’aux fins de la délivrance du numéro d’enregistrement et du respect des règles applicables de l’État membre concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de tels services.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 29.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1028
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