+Article 15
---+Article 15 1.
---+Article 15 2.
---+Article 15 3.
---+Article 15 4.

Article 15

1. Vue d’ensemble

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Article 15 1.
Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8 du présent règlement, le chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 s’applique, et toute référence dudit chapitre au respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065 est réputée inclure l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8 du présent règlement. Dans la mesure où des pouvoirs sont conférés à la Commission en vertu du chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065, ces pouvoirs couvrent également l’application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8 du présent règlement.
Article 15 2.
Les autorités désignées par l’État membre du point d’entrée numérique unique concerné sont compétentes pour faire appliquer l’article 6, l’article 7, paragraphes 2 et 3, et l’article 9 du présent règlement.
Article 15 3.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions à l’article 6, à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9 qui sont commises par les plateformes numériques de location de courte durée et, le cas échéant, par les hôtes. Les États membres veillent à ce que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 15 4.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mai 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au paragraphe 3 et les notifient à la Commission sans retard.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 29.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1028
  • EULAW -

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