+CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES
---+Article 16
------+Article 16 1.
------+Article 16 2.
---+Article 17
---+Article 18
------+Article 18 1.
------+Article 18 2.
---+Article 19

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 16
Article 17	Article 17 Modifications du règlement (UE) 2018/1724 Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit: 1) À l’annexe I, dans la deuxième colonne, à la ligne «N. Services», le point 4 suivant est ajouté: «4. Informations sur les règles régissant la fourniture de services de location de logements de courte durée, y compris les listes visées à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ). 2) L’annexe II est modifiée comme suit: a) dans la deuxième colonne, à la ligne «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité», le texte suivant est ajouté en tant que nouvelle ligne: «Déclarations effectuées par les hôtes pour les procédures d’enregistrement en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée»; b) dans la troisième colonne, à la ligne «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité», le texte suivant est ajouté en tant que nouvelle ligne: «Délivrance d’un numéro d’enregistrement».
Article 18
Article 19	Article 19 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 20 mai 2026.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 29.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1028
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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