+Article 11 6.

Article 11 6.

Au plus tard 45 jours après la réception d’une demande d’octroi d’autorisation relative à un projet stratégique, le point unique de contact concerné confirme que la demande est complète ou, dans le cas où le promoteur de projet n’a pas envoyé toutes les informations nécessaires au traitement d’une demande, demande à ce dernier de présenter une demande complète sans retard indu, en précisant les informations manquantes. Si la demande présentée est jugée incomplète une deuxième fois, le point unique de contact concerné ne demande pas d’informations relevant de domaines non couverts par la première demande d’informations complémentaires et n’est autorisé à demander que des éléments supplémentaires visant à compléter les informations manquantes recensées.

La date de la confirmation visée au premier alinéa marque la date de début de la procédure d’octroi des autorisations.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.